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Les interventions de Mireille Clapot sur ce dossier
61 amendements trouvés
28/09/2023 — Amendement N° 97 au texte N° 1674 - Article 5 (Retiré)
Mme Vignon, Mme Clapot, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Perrot, M. Haury, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Chandler, ...
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, a forti...
