Les amendements de Mireille Clapot pour ce dossier
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Il vise à exclure les encyclopédies et les répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif du champ d'application de la peine de bannissement des plateformes en ligne. Premièrement, les plateformes collaboratives à but éducatif, tels que les projets Wikimedia, OpenStreetMap ou d'autres acteurs des communs numériques, ne sont presque ...
Je vous remercie de vos explications. Nous nous en remettrons à l'appréciation et au discernement du juge. Par conséquent, je le retire.
Je vous propose de rajeunir de quelques jours, chers collègues, car je vais de nouveau aborder la question des référentiels.
Le présent amendement vise à confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) le soin de publier, après avis de la Cnil, un référentiel établissant, pour les fournisseurs de services, les devoirs découlant de la nouvelle peine complémentaire de suspension de compte. En effet, alors que les fournisseurs s...
