Rénovation de l'habitat dégradé

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , lorsque le président du conseil syndical en fait la demande ». Exposé sommaire : Cet article, issu des travaux en commission, a pour objectif de permettre la désignat...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Art. 26‑14. – Lorsque l’assemblée générale vote un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financements de travaux concernant les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur parties privatives, prévus au l de l’article 24, au titre du III de l’article 26‑4...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Considérant les conséquences d'une faible isolation des toitures et des combles sur la santé humaine et les freins aux travaux nécessaires, le copropriétaire peut saisir la justice afin de retrouver sa liberté d'agir si le point n'est pas mis à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale pr...

Après le premier alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - dans le cadre d’une réunion de concertation avec le conseil syndical, d’établir l’ordre du jour de l’assemblée générale en arrêtant les questions et résolutions qui seront inscrit...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Au second alinéa du III de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après le mot :« en », la fin de l’alinéa est ainsi rédigé : « toutes taxes comprises. Un décret devra déterminer les tâches supplémentaires que doit effectuer le syndic dans le cadre de son suivi de travaux....

Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ». Exposé sommaire : Bien que l’article 10-1 de la loi du ...

Le II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de signature d’un protocole d’accord, le syndic est tenu d’engager une procédure judiciaire à l’encontre d’un copropriétaire qui présente au moins deux trimestres consécutifs d...

I. – Après le mot : « bancaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « réservé à cet effet ainsi qu’au versement des subventions publiques accordées au syndicat des copropriétaires pour le financement des travaux à réaliser et des sommes mentionnées au premier alinéa de l’article 26‑13 ». II. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas...

Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ». Exposé sommaire : L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndic d’imputer aux copro...

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : Le I de l’article L. 271‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 11° , il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 12° s’ils existent, le ou les arrêtés de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations régie par...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots : « , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. C...