Dénonciation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
(Discussion générale)

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, chers collègues, je suis heureuse d'ouvrir cette niche parlementaire au nom du groupe Les Républicains. Nous allons présenter aujourd'hui dix textes qui touchent à des priorités absolues pour les Français : l'immigra...

Et ce n'est pas non plus en rejetant nos propositions que l'on parviendra à un consensus. Nous avons besoin de réformes ambitieuses et nous avons besoin de décisions courageuses pour les rendre efficaces. Notre pays ne pourra en effet retrouver la maîtrise de l'immigration qu'en faisant les choix qui s'imposent face à des traités internationau...

En effet, cet accord nous en empêche. Il crée, vous le savez, un régime privilégié pour les Algériens : il instaure un droit quasi-automatique à l'immigration ; il favorise leur entrée et leur installation ; il prévoit un document spécifique, le certificat de résidence pour les Algériens (CRA) ;…

…il facilite aussi la venue des conjoints et le regroupement familial ; il autorise également des régularisations de plein droit après dix ans de présence illégale sur notre territoire.

Voilà la réalité de cet accord qui n'a plus lieu d'être aujourd'hui, ne serait-ce que parce qu'il a été adopté il y a cinquante-cinq ans. Le contexte n'est évidemment plus le même depuis l'instauration de ce régime dérogatoire. D'un point de vue économique, tout d'abord, nous sommes très loin de l'expansion que nous avons connue à la fin des a...

Vous allez nous dire que la dénonciation de l'accord serait juridiquement impossible ou dangereuse ; mais l'immobilisme n'apporte rien de bon quand il est motivé par la peur.

L'excellente étude de Xavier Driencourt pour Fondapol apporte de nombreuses réponses à vos questions et d'abord en ce qui concerne la dénonciation unilatérale de l'accord. La convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités s'applique. Rien n'empêche de dénoncer l'accord s'il n'a pas vocation à être perpétuel. Et même si ce n'était pas le ...

Quant au prétendu risque d'un retour à la libre circulation si l'accord était dénoncé, je rappelle qu'une note de la direction des affaires juridiques du Quai d'Orsay affirme que l'accord de 1968 a implicitement abrogé les funestes accords d'Évian sur ce point. Et puis nous sommes souverains : si plus aucun traité international ne s'impose, alo...

J'ajoute que les règles de l'espace Schengen s'appliquent à nos frontières. Si cet accord était dénoncé, nos autorités soumettraient sans nul doute les ressortissants algériens à l'obligation de présenter un visa avant l'entrée sur notre territoire. Au-delà des questions juridiques, il y a aussi un certain nombre d'arguments politiques avancés...

Lorsque la majorité présente des propositions de résolution sur la politique étrangère, nous en débattons et nous les votons sans que cela pose problème au Président de la République. Vous allez nous répondre, monsieur le ministre délégué, que nous risquons de mettre à mal le prétendu réchauffement de nos relations avec l'Algérie. Mais de quoi...

Le président Tebboune n'a aucune volonté de dialoguer avec la France. Faut-il rappeler toutes ses provocations ? Faut-il rappeler qu'il a préféré aller voir Vladimir Poutine, qu'il a qualifié d'« ami de l'humanité », plutôt que de venir en France ? Faut-il rappeler qu'il a réintroduit dans l'hymne algérien un couplet violemment anti-Français de...

Faut-il aussi rappeler la suspension des laissez-passer consulaires et le refus de reprendre les ressortissants que nous voulons expulser ? La réalité, c'est qu'il y a toujours des tensions très vives et très peu de volonté de les apaiser du côté du pouvoir algérien, même si le Gouvernement voudrait faire croire le contraire. Dans ce contexte...

Et c'est bien pour cela que l'exécutif propose désormais une révision de cet accord, alors même que nous venons de déposer la présente proposition de résolution.

Mais là aussi soyons clairs : un simple avenant ne serait qu'une demi-mesure. Tant que cet accord sera en vigueur, il y aura un régime dérogatoire qui échappera à la loi.

Il a déjà été révisé trois fois, sans que jamais les principes qui le fondent ne soient remis en cause. Voilà pourquoi le groupe Les Républicains veut aller plus loin ; voilà pourquoi nous souhaitons purement et simplement dénoncer cet accord.

Je disais, chers collègues, que l'heure n'était plus aux calculs politiciens et aux arrière-pensées. Nous savons que notre constat est largement partagé par plusieurs groupes politiques de cette assemblée. Nous pouvons envoyer un message fort pour montrer notre détermination commune. C'est pourquoi je vous invite à être fidèles à vos conviction...