Rénovation de l'habitat dégradé

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou à l’exécution desquelles il a dû être » les mots : « , sauf s’il y a été ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à exclure l’exercice du droit d’expropriation lorsque les mesures de rénovation prescrites par l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité ont été exécutées d’office. ...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , du concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑4 du code de l’urbanisme ou du titulaire d’un contrat mentionné à l’article L. 300‑10 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réserver à la puissance publique elle-même le bénéfice du droit d’expropriati...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « procès-verbal » le mot : « refus ». Exposé sommaire : Cet article crée un prêt collectif au bénéfice des copropriétés pour financer les travaux concernant les ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le calcul du coût de cette dernière exclut les coûts de la démolition. ». » Exposé sommaire : L'ajout des coûts de la démolition aux coûts de la reconstruction rend difficile la mise en œuvre de la loi Vivien du 10 juillet 1970 qui permet, à la ...

Supprimer les alinéas 23 et 25. Exposé sommaire : Les dispositions relatives aux alinéas 23 et 25 semblent disproportionnées. Les propositions visant à supprimer totalement ou partiellement les indemnités devant être perçues par les propriétaires dans le cadre d'une expropriation nous semblent disproportionnées et injustifiées. En effet, le...

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagni...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La réalisation de ces opérations tient compte de la qualité patrimoniale de l’immeuble, notamment en raison de son inscription ou classement au titre des monuments historiques. Dans ce cas, les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont placés sous la supervision des services de ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et leur qualité patrimoniale, notamment en raison de leur classement ou inscription au titre des monuments historiques ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les bâtiments qui ont un intérêt patrimonial, notamment ceux classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Leur intérêt ar...