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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 2)
Les interventions de Michel Sala
Les amendements de Michel Sala pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Par le présent amendement, nous souhaitons modifier la mécanique des versements du FCTVA au bénéfice des collectivités territoriales. Celles-ci sont dans une situation financière compliquée, durement touchées par la baisse importante des dotations et la hausse de l'inflation. Leurs difficultés à boucler leur budget et la future hausse des taux ...
