Poursuite de la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'europe et des affaires étrangères
(Article 2)

Il vise à obtenir la communication au Parlement de la présentation annuelle transmise à l'Assemblée des Français de l'étranger. Comme vous l'avez rappelé, l'article 12 de l'ordonnance de 2019 prévoit la remise d'un rapport six mois avant le terme de l'expérimentation, mais ne l'envisage pas chaque année. J'espère que vous concevez, monsieur le ...