Poursuite de la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'europe et des affaires étrangères
(Article 1er)

Il concerne le mode de délivrance des actes d'état civil relevant du ministère des affaires étrangères. En effet, si l'article 2 de l'ordonnance de 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes d'état civil établis par le ministère des affaires étrangères dispose sans appel que l'établissement des actes est réalisé sous fo...