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Les interventions de Michel Guiniot sur ce dossier

26 amendements trouvés


18/01/2024 — Amendement N° 89 au texte N° 2066 - Article 3 (Rejeté)
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou à l’exécution desquelles il a dû être » les mots : « , sauf s’il y a été ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à exclure l’exercice du droit d’expropriation lorsque les mesures de rénovation prescrites par l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité ont été exécutées d’office. ...

18/01/2024 — Amendement N° 88 au texte N° 2066 - Article 3 (Rejeté)
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, ...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , du concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑4 du code de l’urbanisme ou du titulaire d’un contrat mentionné à l’article L. 300‑10 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réserver à la puissance publique elle-même le bénéfice du droit d’expropriati...

18/01/2024 — Amendement N° 87 au texte N° 2066 - Article 2 (Rejeté)
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « procès-verbal » le mot : « refus ». Exposé sommaire : Cet article crée un prêt collectif au bénéfice des copropriétés pour financer les travaux concernant les ...

18/01/2024 — Amendement N° 71 au texte N° 2066 - Article 12 (Rejeté)
Mme Engrand, M. Tivoli, M. Loubet, M. Falcon, Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le calcul du coût de cette dernière exclut les coûts de la démolition. ». » Exposé sommaire : L'ajout des coûts de la démolition aux coûts de la reconstruction rend difficile la mise en œuvre de la loi Vivien du 10 juillet 1970 qui permet, à la ...

18/01/2024 — Amendement N° 66 au texte N° 2066 - Article 3 (Rejeté)
Mme Levavasseur, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Loubet, M...

Supprimer les alinéas 23 et 25. Exposé sommaire : Les dispositions relatives aux alinéas 23 et 25 semblent disproportionnées. Les propositions visant à supprimer totalement ou partiellement les indemnités devant être perçues par les propriétaires dans le cadre d'une expropriation nous semblent disproportionnées et injustifiées. En effet, le...

18/01/2024 — Amendement N° 65 au texte N° 2066 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Levavasseur, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Loubet, M...

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagni...