Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
(Article 1er)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques oc...

À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la route ». Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel. La précédente mention du code de la route est suffisamment éloignée de cet alinéa pour apporter cette clarification rédactionnelle toute simple.

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la route ». Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel. La précédente mention du code de la route est suffisamment éloignée de cet alinéa pour apporter cette clarification rédactionnelle toute simple.

À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la route ». Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel. La précédente mention du code de la route est suffisamment éloignée de cet alinéa pour apporter cette clarification rédactionnelle toute simple.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la route ». Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel. La précédente mention du code de la route est suffisamment éloignée de cet alinéa pour apporter cette clarification rédactionnelle toute simple.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la route ». Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel. La précédente mention du code de la route est suffisamment éloignée de cet alinéa pour apporter cette clarification rédactionnelle toute simple.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de la route ». Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel. La précédente mention du code de la route est suffisamment éloignée de cet alinéa pour apporter cette clarification rédactionnelle toute simple.

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer, parmi les critères et circonstances aggravantes définissant l'homicide routier, la réité...

Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer, parmi les critères et circonstances aggravantes définissant l'homicide rout...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer, parmi les critères et circonstances aggravantes définissant l'homicide routier, la réité...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vig...