Marché locatif en zone tendue
(Article 1er a)

I. – Compléter l’alinéa 40 par les mots : « , dans les conditions prévues pour le règlement d’urbanisme à l’article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 43. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à rendre mieux applicable le régime de mise en oeuvre de la servitude de résidence...

Au début de l’alinéa 40, supprimer les mots : « Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme et dont le taux de résidences secondaires par rapport au parc total d’immeubles à usage d’habitation est supérieur à 20 %, » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 40, substituer au mot : « délimiter » le mot : « définir » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « des » les mots : « une typologie de » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

1° Alinéa 40, compléter cet alinéa par les mots : « , dans les conditions prévues pour le règlement d’urbanisme à l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme. » 2° Supprimer les alinéas 41 à 43. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à rendre mieux applicable le régime de mise en oeuvre de la servitude de résidenc...

Après l’article L. 141‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 141‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑9-1. ‒ Le document d’orientation et d’objectifs peut également, lorsque le taux de résidences secondaires par rapport au parc total d’immeubles à usage d’habitation est supérieur à 20 %, délimiter des secteurs dans lesquels ...

I. – Après l’alinéa 32, insérer les six alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 161‑4 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La carte communale peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale au sen...