Partage de la valeur au sein de l'entreprise
(Article 9)

Cet amendement prévoit de limiter le nombre d'avances à une par semestre. L'objectif est d'éviter au maximum l'effet de substitution sur les salaires. Par ailleurs, on sait que lorsque les droits définitifs sont inférieurs à la somme des avances reçues, les trop-perçus sont reversés à l'employeur sous forme d'une retenue sur salaire. Le systèm...