Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Article 15)

Je ferai le même commentaire. La décision du Conseil constitutionnel n° 2020-843 me rend très méfiant à l'égard de cet article. Je rappelle que le seul dépôt du projet de loi de ratification dans le délai prévu par la loi d'habilitation donne désormais valeur législative à une ordonnance. Nul besoin d'être docteur en droit pour comprendre que c...

Dans la lignée des précédents, il vise à réduire le délai d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance de trois ans à deux ans. En effet, la durée actuellement prévue nous semble très largement supérieure au délai nécessaire pour refondre le code des douanes. Nous réaffirmons ainsi la logique que nous avions fait valoir il y a quelques minu...