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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Article 3 ter)
Les amendements de Michel Castellani
Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier
1 amendement trouvé
29/04/2023 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 1090 - Article 3 ter (Adopté)
Mme Youssouffa, M. Warsmann, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Naegelen,...
Au début, substituer aux mots : « Avant le 31 août 2023 », les mots : « Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à organiser un délai plus en adéquation avec la production d'un tel rapport.
