Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 1er)

Avec votre autorisation, je préfère les défendre un par un car, s'il est vrai qu'ils concernent tous le crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC), leurs approches sont très différentes. L'amendement n° 441 vise à renforcer les taux du CIIC. Pourquoi est-ce utile, me demanderez-vous ? Parce qu'il faut tenir compte non seulement de la ...

Il vise à apporter des précisions nécessaires à la notion de « travaux de rénovation », mal définie dans l'article. Nous demandons que soit spécifié qu'il s'agit de travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d'aménagement interne et d'amélioration indissociable et de mise aux normes. Certai...

Je rappelle de nouveau que le CIIC est essentiel à la création et à la pérennisation des entreprises, et donc à l'emploi en Corse. L'amendement n° 447 vise à préciser le champ d'application du crédit d'impôt, afin d'inclure dans la notion d'investissement initial les travaux de rénovation et d'extension. Encore une fois, l'interprétation que fa...

Notre amendement est utile en ce qu'il fixe précisément le champ d'application du crédit d'impôt pour investissements en Corse, en incluant parmi les investissements éligibles les travaux qui « se limitent à permettre l'augmentation ou la diversification de la capacité de production de l'entreprise ». Voilà une définition précise que tout locut...

Cet amendement vise à donner un coup de pouce bienvenu aux entreprises qui sont à la lisière entre deux catégories, les très petites entreprises (TPE) et les PME. Le CIIC s'applique à un taux de 30 % du prix de revient hors taxes des investissements aux entreprises de moins de onze salariés ; il est proposé de porter ce seuil à vingt salariés, ...

J'entends ce qui vient d'être dit, mais je tiens à rappeler que les microentreprises, c'est-à-dire celles qui ont moins de dix salariés, représentent exactement 38 % des entreprises corses, soit un chiffre deux fois plus élevé qu'en métropole, où la proportion est de 19 %, tandis que le tissu des PME représente 41 % des entreprises dans l'île, ...

Cet amendement, rédigé avec l'Union sociale pour l'habitat (USH), vise à rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % s'applique uniquement aux opérations financées en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et en prêt locatif à usage social (Plu...

Cet amendement de M. Charles de Courson vise à créer une tarification pour la délivrance d'une carte nationale d'identité sous la forme d'un droit de timbre de 25 euros. Pour les raisons qui le guident, je vous renvoie à l'exposé sommaire.

Cet amendement d'appel de M. Charles de Courson invite le Gouvernement à remplacer le droit de timbre auquel est soumise la délivrance d'un passeport par une redevance.

Il s'agit d'un autre amendement de M. Charles de Courson. Il vise à augmenter d'un quart le tarif du droit de timbre auxquels sont assujettis les passeports lors de leur délivrance, c'est-à-dire à fixer ce tarif à 108 euros au lieu de 86 actuellement pour une personne majeure. Toutes sortes de considérations fort intéressantes suivent, vous pou...