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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 13)
Les interventions de Michaël Taverne
Les amendements de Michaël Taverne pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à préciser que les réquisitions d'images de vidéosurveillance peuvent aussi concerner les appareils utilisés par des particuliers pour surveiller des lieux privés afin de faciliter la localisation et la mise en examen de personnes suspectées d'avoir commis des infractions.
