Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Article 11)

La section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° L’article 706‑95‑16 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux » ; b) Le second alinéa est ainsi modifié : – le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; – le...

Au premier alinéa du I de l’article 15-4 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : «, des douanes, ». Exposé sommaire : Comme de nombreux policiers et gendarmes, les douaniers sont de plus en plus menacés. A l’image des situations belges et hollandaises, nous ne pouvons prendre l...

À l’alinéa 4, après le mot : « présence », insérer le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Si la saisie des données informatiques se rapportant au flagrant délit douanier ainsi que la saisie du support physique de ces données ne sont pas possible, une copie est réalisée en présence obligatoire de la personne retenue. Sans cette dernièr...

I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , qui peut s’y opposer » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’action de la douane s’étend dans un rayon de cinq kilomètres autour de la zone indiquée au procureur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise permettre à la douane d'étendre son champ d'a...

Après le mot : « tabac », insérer les mots : « , liquides de cigarettes électroniques ou produits assimilés ». Exposé sommaire : Les cigarettes électroniques et les cigarettes électroniques jetables dites Puffs présentent des dangers indéniables pour la santé et l'environnement. La législation de 2016 renforce les dispositions concernant c...

À l’alinéa 7, après le mot : « impôts », insérer les mots : « ou de liquides de cigarettes électroniques ou assimilés ». Exposé sommaire : Les ventes de cigarettes électroniques et de cigarettes électroniques jetables dites "Puffs" sont en très forte augmentation. Cette augmentation exponentielle des ventes génère un phénomène de contreba...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de prolonger à vingt-quatre heures consécutives la durée maximum durant laquelle les agents des douanes pourront exercer leur droit de visite dans un même lieu ou une même zone. Par cet allongement, l'objectif est d...

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut s’y opposer » les mots : « ne peut s’y opposer que par une décision motivée ». Exposé sommaire : Par le présent amendement, il est proposé de préciser que si le procureur de la République peut s'opposer à des opérations de visites réalisées dans des cas prévus au futur article 60-3, cel...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « , les agents des douanes », les mots : « laissées à l’appréciation des agents des douanes, ces derniers ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 60-2 proposé risque de contraindre de façon bien trop importante l'action des agents des douanes. En effet, il semble difficile de définir p...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « Le 4 de l’article 44, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Par cet amendement il est proposé de conserver la possibilité d'étendre la profondeur de la zone terrestre du rayon des douanes à soixante kilomètres par décret du ministre de l'économie et des finances.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la zone terrestre du rayon des douanes s'étend jusqu'à vingt kilomètres du littoral ou d'une frontière terrestre. Le présent article propose ainsi d'ét...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , à l’exception des communes de moins de 50 000 habitants, dans lesquelles un rayon maximal de dix kilomètres s’applique ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La douane est une institution régalienne qui a besoin d'être réactive. En élargissant le périmètre d'action de la douane le législateur optim...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , à l’exception des communes de plus de 50 000 habitants, dans lesquelles un rayon maximal de deux kilomètres s’applique ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La douane est une institution régalienne qui a besoin d'être réactive. En élargissant le périmètre d'action de la douane le législateur optim...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les recettes fiscales et sur l’efficacité du contrôle fiscal du transfert, à la direction générale des finances publiques, du recouvrement des taxes sur les boissons non alcooliques tel qu’il résulte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne au gouvernement la possibilité de modifier le code des douanes par des ordonnances. C'est au parlement de légiférer et non au gouvernement d'imposer, du reste le Conseil Constitutionnel en décembre 2022 avait lors du projet de loi de finances 2023 sanctionné l'article 98 qui donnait a...

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , qui peut s’y opposer ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à garantir l'indépendance de l'action sur le terrain des services douanier. S'il est normal d'informer le procureur de la République des opérations de visites prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, il es...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sur autorisation écrite et motivée du » les mots : « après en avoir informé le ». Exposé sommaire : L’article dans sa forme actuel peut entraver l’action de la douane. La mise sous tutelle des actions de la douane par le procureur de la République signe le glas de son autonomie et empêchera donc la pré...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et peut s’y opposer ». Exposé sommaire : L’article dans sa forme actuelle peut entraver l’action de la douane. La mise sous tutelle des actions de la douane par le procureur de la République sonne le glas de son autonomie et empêchera donc la prévention des atteintes à l’ord...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le procureur doit notifier sa décision de refus par écrit et motiver son refus. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le procureur de la République, dans un souci de transparence devra notifier sa décision de refus par écrit et devra motiver son refus. Pour garantir la bonne marche de la jus...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le procureur de la République peut refuser à la douane une intervention si celle-ci vient se télescoper avec une enquête en cours concernant les mêmes faits ou des faits connexes diligentée par un autre service. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le procureur de la République, pourra dans...