Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
(Discussion générale)

Nous examinons le texte de la proposition de loi visant à assurer une meilleure justice patrimoniale au sein de la famille, sur lequel la commission mixte paritaire a réussi à s'entendre. Il y avait urgence ; c'est important de le souligner. Au mois de janvier, ce texte a été adopté à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale. En...