Indemnisation des victimes des persécutions an...
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les voies et moyens de réduire les restes à payer au sein de la mission budgétaire défense. Ce rapport formule, conformément à la recommandation de la Cour des Comptes dans son rapport sur l’exécution du budget 2022, une t...
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilis...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | | Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | Vie de l'élève<...
Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques. Exposé sommaire : Le 27 novembre 2014, l’amendement 404...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 20 000 000 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 20 000 000 |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 20 000 000 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 20 000 000 |
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 461 057 083 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier ...
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 461 524 213 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier ...
I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° du 1 les mots : « mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « classés « gîte de France » dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même cod...
La section IV bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d’habitation » ; 2° e premier alinéa du I de l’article 1418 est ainsi modifié : a) Les mots « affectés à l’habitation...
I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des régions d’un montant de 350 000 000 € en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane. II. – La dotatio...
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le taux de versement atteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de la mobilité s’engage dans le développement d’offres de mobilités nouvelles nécessitant de nouveaux investissements, ...
I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « b) Soit faire varier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur les entreprises....
L’article 261 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que les frais professionnels afférents » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les groupements contribuent directement à l’exercice d’activités d’intérêt général au sens du 4 de l’article 261, à l’exception ...
I. – 1. A compter de la publication de la présente loi, le bénéfice d’aides publiques pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, est subordonné à la souscription d’engagements annuels en matière : 1° De réduction de leurs émissions de gaz a...
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de ...
I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 A et 885 U. II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° ...
I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 A et 885 U. II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° ...
I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, u...
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