Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

À l'issue d'une CMP conclusive la semaine dernière, nous sommes donc réunis pour adopter définitivement le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finance, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Il est souvent difficile de s'y r...

…ce mal typiquement français, et caractéristique de la Macronie en effet, qui aboutit souvent à complexifier inutilement notre droit national – qui n'a pourtant pas besoin de cela. À cet égard, je salue le travail effectué par les députés et les sénateurs pour limiter un tel risque. Je veux revenir sur deux sujets qui ont particulièrement cris...

Comme chaque année, nous examinons un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne. Ce texte d'ordre technique pourrait être qualifié de fourre-tout, tant les évolutions législatives européennes qu'il vise à importer dans notre droit national sont diverses et les sujets abordés différents : droit pénal...

…l'article 28 permettra aux individus en garde à vue de faire prévenir un tiers et de communiquer avec lui. Le droit français restreint actuellement cette possibilité aux seuls membres de la famille et à l'employeur. Enfin, nous terminerons nos débats par la discussion de deux questions de droit du travail qui me paraissent importantes. L'arti...

Nous devrons donc être vigilants au cours de nos débats. Enfin, je tiens à saluer le travail du Sénat et des sénateurs Les Républicains sur l'ensemble du projet de loi. Ils ont procédé à des ajustements essentiels, en évitant le risque de surtransposition et en réduisant parfois le périmètre de l'habilitation donnée par ordonnance, qui avait p...