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Les amendements de Maud Petit pour ce dossier
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Le présent amendement déposé par Aude Luquet vise à permettre au conseil de surveillance, ou à son équivalent, dans les établissements publics ou privés de santé, ainsi que dans les établissements médico-sociaux, de bénéficier d'un bilan annuel des actes de violences commis au sein de l'établissement, mais également des atteintes physiques ou v...
