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Les amendements de Maud Petit pour ce dossier
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Cet amendement de ma collègue Aude Luquet, signé par les membres du groupe MODEM, précise le champ d'application de l'article 3 en substituant à la notion de cabinet médical et paramédical celle de cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, et en y ajoutant les maisons de naissance, les pharmacies et les laboratoires de biologie médi...
