Les interventions de Maud Petit sur ce dossier
1 amendement trouvé
08/03/2023 — Sous-Amendement N° 52 à l'amendement N° 48 au texte N° 912 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
Mme Maud Petit
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :
