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Les amendements de Maud Gatel pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il est vrai, monsieur Le Fur, qu'il est problématique que le Parlement ne reçoive pas l'information prévue par la loi. C'est la raison pour laquelle je ne peux que me réjouir de cet article, car il est important que nous disposions systématiquement d'un rapport à propos de la mise en œuvre de ce projet de loi. Il est indispensable que le Parlem...
