Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Cet amendement de précision de notre collègue Le Gac est le bienvenu parce qu'il propose d'exclure du champ de l'article 12 les installations de cogénération raccordées au réseau de chaleur. Et c'est assez logique puisque l'objectif est de reprioriser le gaz et que celui-ci alimente déjà les réseaux de chaleur. Il en exclut de plus les installa...

Avis défavorable. L'article 12 permet, potentiellement, de réquisitionner certaines centrales. En France, lorsque l'on exproprie quelqu'un, on le dédommage.

Avis défavorable. Soixante-douze heures nous paraît un délai beaucoup trop long. Les centrales à gaz peuvent être réquisitionnées dans des délais plus brefs, que ce soit pour des montées en puissance ou des baisses. Quant au Parlement, Je ne pense pas qu'il soit compétent pour choisir quelle centrale doit être réquisitionnée.

Parce que les décisions que vous évoquez sont publiées au Journal officiel et qu'elles seraient prises dans un contexte d'urgence, il ne me semble pas que la disposition proposée soit nécessaire. Je souligne que la commission des affaires économiques a adopté un amendement de votre collègue, Mme Marie-Noëlle Battistel, qui prévoit qu'un ...

Avis défavorable. Ce que vous évoquez n'est pas de la compétence de la CRE. RTE est responsable de la gestion du réseau et de l'équilibre entre l'offre et la demande. J'ajoute que nous avons entendu la CRE qui ne demande pas à exercer la compétence que vous souhaitez lui attribuer.

Pour répondre rapidement à M. Jumel, j'indiquerai que la consultation du Parlement, c'est précisément ce qu'on est en train de faire en ce moment : il nous revient de voter – ou non – les articles qui nous sont présentés. Quant à la nécessité de borner dans le temps une mesure exceptionnelle, je suis parfaitement d'accord. Nous nous sommes acc...

J'entends tous ces grands discours qui visent à dénoncer le fait que le gaz soit une énergie fossile. Nous sommes tous d'accord, son exploitation émet du CO2. Nous préférerions tous ne pas en avoir besoin. Mais irez-vous voir les 12 millions de ménages français – vous en avez tous dans vos circonscriptions – qui se chauffent au...

J'ai entendu que la guerre en Ukraine était un prétexte. Je vous le dis comme je le ressens : je trouve ces propos très choquants.

La guerre en Ukraine n'est un prétexte pour personne ; c'est une réalité ! Nous avons toujours dit qu'il s'agissait de solutions temporaires. Lors de l'examen en commission, nous avons adopté l'amendement CE106 déposé par le groupe Socialistes et apparentés, pour lequel je remercie Mme Battistel. Il tend à borner la durée du projet, en le limi...

Nous en avons parlé en commission en effet. Le sous-amendement apporte une précision rédactionnelle qui vise à ne pas limiter les obligations de renaturation aux seuls espaces artificialisés. Il est donc mieux-disant que l'amendement. Avis favorable à ce dernier, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Le préfet peut déjà prendre des mesures complémentaires ; il nous paraît être le bon échelon. Ces mesures sont plus adaptées que des dispositions prises par décret en Conseil d'État. De toute façon, le navire sera soumis à des règles de contrôle, issues du droit international maritime, du règlement pour le transport et la manutention des march...

Sans reprendre toutes les explications que j'ai déjà données lors de l'examen de l'article 13, je réponds à M. Lecoq. Effectivement, il ne s'agit pas d'une ICPE – installation classée pour la protection de l'environnement –, mais je suis d'accord avec vous, le préfet doit prendre des mesures équivalentes aux dispositions applicables aux ICPE. M...

Ce n'est pas du tout ce que nous sommes en train de faire ! Se priver de ce terminal méthanier reviendrait à se passer de l'équivalent de la consommation en gaz d'un tiers des ménages français ! Proposez donc des solutions ! Avis défavorable.

La disposition que vous proposez ne nous semble pas absolument nécessaire, dans la mesure où un calendrier est déjà prévu avec une date de mise en service pour 2023. Il ne nous paraît pas indispensable d'ajouter des jalons intermédiaires. J'émets donc un avis défavorable.

Il me semble que nous avons déjà en partie répondu sur ce point. L'alinéa 16 de l'article 14 prévoit une étude obligatoire des dangers avant qu'une autorisation puisse être délivrée. Il est également précisé qu'une dérogation à l'évaluation environnementale devra être dûment justifiée. Une telle dérogation ne dispensera d'ailleurs pas de l'étab...

Cher collègue, la participation du public est bien prévue, et les informations seront mises à sa disposition. En revanche, vous proposez un délai incompressible de six mois pour l'organisation de cette consultation publique, ce qui ne semble pas compatible avec l'urgence de la situation – car ce sont bien des mesures d'urgence que nous prenons ...

Le dossier mentionné à l'alinéa 8 de l'article, qu'établit le porteur de projet, prévoit une « analyse des incidences notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, assortie, le cas échéant, des mesures de compensation qu'il prévoit ». Les gaz à effet de serre étant couverts par le champ du dossier, je vous demande de retirer l'ame...

Je commencerai par répondre aux orateurs précédents. Ces mesures concernent bien le pouvoir d'achat. Par définition, le fait de contenir la pénurie d'un bien a des effets sur son prix. C'est le cas pour le gaz. Or celui-ci sert également, comme vous le savez, à produire de l'électricité : le prix de ces deux biens est donc lié. Ensuite, cet ar...

Je rappelle que le présent article s'inscrit dans un contexte très particulier, celui des incertitudes relatives aux livraisons de gaz, liées notamment au conflit en Ukraine, et à la disponibilité du parc nucléaire. Comme vous l'avez rappelé, plus de trente réacteurs sont à l'arrêt. Cela ne signifie pas pour autant que la France n'a pas suffisa...

Cet article s'inscrit également dans un contexte de graves incertitudes concernant la production hydraulique. Celle-ci est soumise à des contraintes fortes, du fait notamment des sécheresses. Chère madame Batho, je comprends tout à fait votre propos. Nous partageons votre volonté d'infliger davantage de sanctions à la Russie. Seulement, nous a...