Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 11 bis (appelé par priorité))

Non, l'article 11 bis ne remet pas fondamentalement en cause le niveau de la sûreté en France. Nous en avons longuement débattu en commission. J'entends les questions légitimes posées par une partie des membres de cette assemblée, attachés à la sûreté et qui souhaitent obtenir des précisions sur ce que compte faire le Gouvernement. Mme la minis...

Je crois savoir que la ministre s'engagera à ce qu'il y ait un suivi très précis par les parlementaires, tous groupes confondus, de la réforme qui sera menée dans les mois à venir. Non, l'expertise et la recherche ne seront pas séparées. Oui, la décision et l'expertise continueront à être disjointes au sein de l'ASN,…

…exactement comme elles le sont aujourd'hui. Ce qui fait la robustesse de la sûreté française, à mon sens, ce n'est pas la séparation de l'IRSN et de l'ASN en tant que telle.

C'est l'organisation, dans son intégralité, de la filière indépendante de sûreté. Or, à entendre certains d'entre vous, on a le sentiment que, sans l'IRSN, il serait permis à l'exploitant de faire un peu n'importe quoi.

C'est en tout cas comme cela que je comprends les choses, donc permettez-moi de vous répondre. Des règles générales régissent la façon d'exploiter un réacteur. Quand l'exploitant déroge à l'une de ces règles, il a l'obligation de le signaler non pas à l'IRSN, mais à l'ASN. Les événements significatifs sûreté font l'objet d'une déclaration rend...

…quitte à prendre des risques de délestage. Cette décision a été prise non pas par l'IRSN, mais par l'ASN. La mise à l'arrêt d'un des réacteurs de la centrale de Cruas-Meysse et celle d'un réacteur de la centrale du Tricastin, pour permettre le renforcement de la digue, ont été décidées par l'ASN.

La décision de porter le niveau de sûreté des réacteurs de deuxième génération – ceux du parc existant – au plus près de celui des réacteurs de troisième génération – l'EPR et les EPR2 – a également été prise par l'ASN. C'est possible car il y a, d'un côté, la filière indépendante de sûreté de l'exploitant et, de l'autre, l'ASN. À cela s'ajoute...

À ce moment-là, j'avais des interrogations et je ne regrette pas de les avoir formulées ; c'était mon rôle en tant qu'ancienne ingénieure dans ce domaine, en tant que rapporteure, en tant que citoyenne, en tant que députée. Nous avons obtenu des réponses et nous en obtiendrons d'autres aujourd'hui. Il y aura un suivi. Je le dis à tous les coll...

Ces amendements s'inscrivent dans la continuité de la discussion que nous venons d'avoir sur la suppression de l'article que nous avions introduit en commission, et vont dans le sens contraire de celui-ci. Je voudrais répondre à quelques points évoqués précédemment. Certains ont parlé de séparation des pouvoirs entre l'ASN et l'IRSN. Il faudr...

La séparation des pouvoirs existe aussi, au sein des centres nucléaires de production d'électricité (CNPE), entre le chef d'exploitation et l'ingénieur sûreté. Il ne faut pas se tromper de modèle. Nous avons déjà parlé du manque d'anticipation. Ces discussions sont un point de départ et Mme la ministre a pris des engagements extrêmement clairs...