Fonctionnement du marché du travail

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 août 2024 », la date : « 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’aligner les dispositions pour la prise en compte du taux de contribution de chaque employeur avec les dispositifs législatifs relatives à l’assurance chômage.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir une certaine expérience dans le fonctionnement de l’entreprise pour être électeur au comité social et économique

 « À l’issue de l’application des mesures à la date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet un rapport sur l’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de présenter au Parlement, un rapport sur le bilan de l’application de ces...

Rédiger le titre du projet de loi : « habilitant le Gouvernement à définir les mesures d’application du régime d’assurance chômage et portant diverses autres mesures de fonctionnement du marché du travail » Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le titre du projet de loi dans un souci d’intelligibilité. Par l’article premier, t...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport explore en particulier les raisons de ce non-recours et les mesures qui permettraient à ceux qui peuvent en bénéficier de mieux y recourir. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que la remise du rapport au Parlement sur la réalité et les conséquences du non-r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel propose de supprimer l’articler premier de ce projet de loi. Il n’est pas satisfaisant de confier, même temporairement, au Gouvernement la « définition des mesures d’application au régime d’assurance chômage ». Cet article laisse le Gouvernement libre de fixer les règles d’assur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont bénéficiaires de plein droit d’une augmentation de la durée d’absence d’au moins vingt-quatre heures les travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l’article L. 5212‑13 du code du travail » ». Exposé sommaire : Parmi les raisons qui ...

À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Le temps de congés de préparation et la présentation des épreuves de validation des acquis est aujourd'hui trop court pour permettre aux candidats de passer leurs examens dans des conditions acceptables. Ce temps de congés ne doit ...

La deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complétée par les mots : « , et à la promotion de la méritocratie républicaine et de la mixité sociale en aidant toute personne à se projeter dans une orientation indépendante de sa catégorie socioprofessionnelle d’origine ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Le deuxième alinéa de l’article L. 2314‑29 du code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° Après le mot : « scrutin », la fin de la seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Le renouvellement du dialogue social est indispensable à notre pays. Cet amendement propose de rendre les candidatures libres (et ...

Au troisième alinéa du 4° de l’article L. 1233‑3 du code du travail, les mots : « ,établies sur le territoire national, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les groupes multinationaux sont les premiers bénéficiaires de la mondialisation sauvage que l'on connait actuellement. Il convient qu’une certaine solidarité s'exerce entre les différentes...

Avant l’article L. 1244‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1244‑1-A ainsi rédigé : « Art. 1244‑1-A. – Lorsqu’à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée, un salarié refuse un contrat à durée indéterminée, ce refus équivaut à une démission. « Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « III. (nouveau) – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le neuvième alinéa de l’article L. 442‑1 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, les mots : « un minimum fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 3,6 fois la valeur ho...

À l’alinéa 2, après le mot : « révolus », insérer les mots : « , maîtrisant couramment la langue française, ». Exposé sommaire : Les entreprises sont des acteurs structurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeux fondamentaux, non seulement pour les affaires économiques qui leur sont propres, mais de manière plus générale p...

I. – Les articles 12 à 17 et l’article 19 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code de...

À l’intitulé du projet de loi, substituer aux mots : « d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » les mots : « relatives au fonctionnement du marché du travail ». Exposé sommaire : Ce projet de loi, très peu fourni, ne propose pas de mesures urgentes visant au plein emploi. On ne voit pas vraiment o...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « disposant de la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Les entreprises sont des acteurs structurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeux fondamentaux, non seulement pour les affaires économiques qui leur sont propres, mais de ...