Soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative
(Après l'article 7 ter)

Le premier alinéa de l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association qui emploient moins de deux salariés sont exemptées de ces commissions. » Exposé sommaire : Le secteur associatif re...