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Les amendements de Mathilde Paris pour ce dossier
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L'article 22 a pour objet de donner aux communes un droit de préemption sur les ventes de propriétés classées en nature de bois et forêts. Nous tenons à redire notre attachement à la préservation de nos forêts, qui sont un joyau national et une expression de notre patrimoine intemporel. Nous tenons à ce que les communes rurales puissent exercer...
C'est pour cette raison que nous avons déposé un amendement visant à enrichir cet article. Il tend à permettre aux ressortissants français d'acquérir des parcelles contiguës et de bénéficier du droit de préemption de la commune, dans le cas où elle y renoncerait. Nous ne pouvons éluder un autre sujet relatif à l'avenir des forêts françaises. D...
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, il vise à permettre à un ressortissant français, propriétaire de parcelles contiguës, de bénéficier du droit de préemption de la commune, dans le cas où elle y renoncerait. Il vise un double objectif. Le premier est d'éviter le morcellement des propriétés boisées, afin qu'elles soient mieux entretenues par...
