Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Article 2)

Électricité de France et les distributeurs non nationalisés locaux dont la liste est fixée par décret sont les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité. Exposé sommaire : Depuis sa création en 1946 (loi n° 46‑628 du 8 avril 1946), EDF avait le statut d’EPIC (Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial). La...

À l’article 3, substituer au nombre : « 14 », le nombre : « 12 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à revenir à 12 euros l’action comme proposé par le Gouvernement. Au 31 décembre 2022 il y avait 3 887 718 420 actions dont 16 % qui n’appartiennent pas à l’État soit environ 620 000 000 d’actions. Le coût t...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le capital détenu par l’État n’est pas cessible. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la non cessibilité des parts actuellement détenues par l’État sans pour autant qu’elles soient intégralement détenues par lui. Cet amendement a pour but de sanctuariser les parts actuellement détenues par l’État et a pour ...