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Les amendements de Mathilde Panot pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L'article 14 est extrêmement grave. Le Conseil d'État lui-même a observé que la généralisation de ces amendes forfaitaires délictuelles « méconnaît le principe d'égalité devant la justice ». Le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et la Ligue des droits de l'Homme estiment que l'extension de l'amende forfaitaire délict...
En conséquence, certaines familles sont surendettées. Des avocats rapportent que certains jeunes cumulent 20 000 euros d'amende ! En définitive, vous créez un outil qui accentuera la discrimination et l'arbitraire. Nous critiquons l'extension de ce dispositif qui ne résout en rien la délinquance. Allez rencontrer les acteurs de terrain : ils vo...
J'ajoute que ce dispositif octroie au service public des pouvoirs arbitraires, qui sont dénoncés, à juste titre, par de plus en plus d'acteurs.
