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Les interventions de Mathilde Panot sur ce dossier
1496 amendements trouvés
01/02/2023 — Amendement N° 4277 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre
Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2,85 % pour les salariés et 4,65 % po...
01/02/2023 — Amendement N° 4268 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre
I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du mê...
01/02/2023 — Amendement N° 4267 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre
I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du mê...
01/02/2023 — Amendement N° 4266 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre
I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du mê...
01/02/2023 — Amendement N° 4265 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre
I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 I ...
01/02/2023 — Amendement N° 4147 au texte N° 760 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication », les mots : « est fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinqua...
01/02/2023 — Amendement N° 4146 au texte N° 760 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans la limite de » les mots : « au moins égale à ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce qu’aucune pénalité ne puisse être inférieure à 1% de la masse salariale.
01/02/2023 — Amendement N° 4145 au texte N° 760 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions qui ont pour finalité le maintien dans l’emploi et le recrutement de salariés âgés sont assorties d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif afin qu’il repose sur des objectifs et ...
01/02/2023 — Amendement N° 4144 au texte N° 760 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Parmi ces indicateurs figurent nécessairement le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés âgés de plus de cinquante ans. » Exposé sommaire : Ce projet de loi qui a l'ambition de reculer l'âge de la retraite tout en agissant sur les condit...
01/02/2023 — Amendement N° 4143 au texte N° 760 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. L. 5121‑8. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121‑7 sont redevables d’une contribution d’un montant fixé par l’autorité administrative au moins égale à 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurit...
01/02/2023 — Amendement N° 4142 au texte N° 760 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « L’objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés prend en considération les thèmes suivants : « 1° Le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ; « 2° L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ; « 3° L’amélioration des condit...
01/02/2023 — Amendement N° 4141 au texte N° 760 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre
À l’alinéa 5, substituer au mot : « publie » les mots : « rend publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et s’assurer que l’index seniors sera largement accessible en dehors de l’entreprise.
01/02/2023 — Amendement N° 4140 au texte N° 760 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’au moins trois cents » les mots : « de plus de dix ». Exposé sommaire : Il est proposé de réduire le seuil d’obligation de publication de l’index séniors pour les entreprises à partir de 11 salariés. En effet, l’urgence d’assurer un meilleur maintien et retour en emploi des séniors nécessite d’englob...
01/02/2023 — Amendement N° 4139 au texte N° 760 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date : « 1er juillet 2024 » la date : « 1er novembre 2023 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer une obligation d’emploi par chaque employeur des personnes âgées de plus de 55 ans à hauteur de 15 % de l’effectif tota...
01/02/2023 — Amendement N° 4138 au texte N° 760 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre
Après l’alinéa 11, insérer les huit alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Obligation d’emploi « Art. L. 5121‑9. – L’employeur s’acquitte de son obligati...
01/02/2023 — Amendement N° 4137 au texte N° 760 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre
À l’alinéa 9, après le mot : « méconnaissent », insérer les mots : « l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer une amende en cas de non-respect d’indicateurs sur la qualité de l’emploi des séniors.
01/02/2023 — Amendement N° 4136 au texte N° 760 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer l’index séniors aux administrations publiques mais sans application de l’amende.
01/02/2023 — Amendement N° 4135 au texte N° 760 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l’Inspection du travail peut contrôler les entreprises n’ayant p...
01/02/2023 — Amendement N° 4134 au texte N° 760 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas laisser la possibilité à la branche d’établir des indicateurs sur l’emploi des séniors moins-disants que le décret qui se...
01/02/2023 — Amendement N° 4133 au texte N° 760 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un indicateur dans l’index séniors sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors.
