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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 1er)
Les interventions de Mathilde Panot
Les amendements de Mathilde Panot pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Effectivement, ces aides sont déjà soumises à une conditionnalité, mais celle-ci est très faible. Je rappelle qu'une émission assez célèbre a réussi en 2017 à faire décerner à un parking la certification PEFC – programme de reconnaissance des certifications forestières. L'attribution des certifications forestières pose donc problème ; je pense ...
