Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 13)

Comme mes collègues, je souhaite que cet article soit supprimé. Le périmètre de cette habilitation à légiférer par ordonnance est extrêmement large, ce qui prive le Parlement de débat sur les infractions concernées par le régime de répression des atteintes à l'environnement. Nous ne faisons évidemment en rien confiance à votre gouvernement…

…pour légiférer sur cette question – à plus forte raison au vu des mesures qui figurent dans votre amendement de réécriture générale. Ce dernier introduit la possibilité qu'une transaction financière, en cas d'atteinte à l'environnement, vienne éteindre les poursuites pénales.

Par cette mesure, ce ne sont pas les agriculteurs que vous allez aider : ils n'auront pas les moyens de payer d'importantes amendes pour s'éviter une poursuite pénale. La rédaction que vous proposez, en effet, ne concerne pas que les agriculteurs, si bien que ceux que vous allez réellement aider seront uniquement les destructeurs les plus impor...

…qui auront les moyens de payer, sans se soucier des dégâts qu'ils auront causés à l'environnement. Ils pourront continuer à enfreindre la loi.