Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « i bis) Assurer un moratoire sur les accords de libre-échange ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose un moratoire sur les accords de libre-échange. L'amendement proposé a pour objectif de protéger les filières agricoles françaises face à la concurrence i...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « a) A Appliquer les mêmes normes sanitaires et environnementales relatives aux méthodes et aux processus de production, de conditionnement et d’emballage à tout produit agricole identique commercialisé sur le territoire français, quelque soit le pays de sa production ; » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 27 , insérer l’alinéa suivant : « g bis) Utiliser tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales, dont, et sans exclusive d’autres dispositifs, les clauses de sauvegarde présentes dans les accords de l’accord général sur les tarifs douaniers et le comme...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , y compris en réformant la politique agricole commune, à la fois au niveau européen et au niveau national, au moyen du plan stratégique national ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de réformer la Politique agricole commune (PAC), à la fois au niveau européen et au niveau na...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « aa) Réformer la politique agricole commune, à la fois au niveau européen et au niveau national, au moyen du plan stratégique national ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de réformer la Politique agricole commune (PAC), à la fois au niveau européen et au nivea...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les surfaces en infrastructures agroécologiques, y compris en assurant que, dans chaque exploitation, au moins 4 % de surfaces sont en infrastructures agroécologiques ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite inscrire dans la loi, le fait que les politi...

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « et assurer la solidarité alimentaire au bénéfice des populations vulnérables, en s’appuyant notamment sur les acteurs de solidarité décentralisés, les associations de solidarité, et le réseau des banques alimentaires; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à inscrire la solidarité a...

À l’alinéa 27, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « en agissant sur les modes de consommation et l’équilibre entre protéines végétales et animales, pour privilégier les modes de production vertueux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à intégrer l’enjeu de rééquilibrage des protéines animales et vég...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « f bis) Atteindre 100 % de produits issus de l’agriculture biologique locale servis en restauration collective ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à inscrire dans la loi l’objectif d’une restauration collective 100 % biologique et locale. En effet, il s’agit d’u...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Orienter les politiques agricoles afin d’atteindre un objectif de doublement de la surface cultivée en légumineuses à horizon 2030 ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES désigne comme objectif structurant des politiques publiques le doublement...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Orienter les politiques agricoles afin d’atteindre un objectif de réduction de 50 % de l’usage des pesticides et engrais chimiques de synthèse d’ici à 2030 afin de favoriser la souveraineté alimentaire de la France et la préservation de ses biens communs ; ». Exposé sommaire : Par cet...

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Garantir le respect de la règle verte, selon laquelle on ne prélève pas davantage à la nature que ce qu’elle est en état de reconstituer ; « b ter) Garantir le respect de la règle bleue, qui applique les principes de la règle verte à l’eau pour son usage et pour la ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « aa) Garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs, notamment au moyen de prix plancher ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à inscrire dans la loi ce principe cardinal : que les politiques publiques doivent garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs, not...

À l’alinéa 5, après le mot : « agriculteurs » insérer les mots : « , en leur garantissant des prix rémunérateurs, notamment au moyen de prix plancher, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à inscrire dans la loi ce principe cardinal : que les politiques publiques doivent garantir des prix rémunérateurs aux agriculteu...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Accélérer la bifurcation agroécologique, en favorisant la reprise des dettes agricoles des agriculteurs qui s’engagent, au travers d’un contrat de transition, à se convertir à l’agriculture biologique ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle, en...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Accélérer la bifurcation agroécologique en favorisant l’adoption par les agriculteurs de contrats de transition agroécologique ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à mettre en place et à généraliser les contrats de transition agroécologique, en vu...

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « et favoriser le déploiement de projets alimentaires territoriaux ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à renforcer le déploiement des Projets alimentaires territoriaux (PAT), en vue d’accélérer la bifurcation agroécologique. En effet les Projets alimentaires territoriau...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Accélérer la bifurcation agroécologique en favorisant l’adoption par les agriculteurs de mesures agroenvironnementales et climatiques et de mesures en faveur de la conversion et du maintien en agriculture biologique ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NU...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’augmenter la contribution de l’État à l’amélioration des conditions de travail en agriculture sur le renouvellement des générations. Il évalue notamment les moyens pouvant permettre de développer le ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de la création d’une taxe financée par l’industrie agro-chimique selon le principe pollueur-payeur, afin d’accompagner la prise de risque associée à la conversion d’une exploitation en compensant finan...