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Les interventions de Mathilde Desjonquères sur ce dossier

1 amendement trouvé

22/04/2024 — Amendement N° 31 au texte N° 2469 - Article 1er (Rejeté)
M. Blanchet, Mme Desjonquères

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « , par une personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce à titre de salarié d’une entreprise ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou le membre de son équipe placé sous son autori...