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Les interventions de Mathilde Desjonquères sur ce dossier
4 amendements trouvés
26/05/2023 — Amendement N° CL8 au texte N° 954 - Article 1er (Retiré)
Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon
I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le 6° est abrogé ; « a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 ». » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « –...
26/05/2023 — Amendement N° CL7 au texte N° 954 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon
I – Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espac...
05/06/2023 — Amendement N° 25 au texte N° 1294 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Desjonquères, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges,...
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupemen...
05/06/2023 — Amendement N° 24 au texte N° 1294 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Desjonquères, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges,...
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu...
