Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée par le financement dans le coût du marché comple...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : La réalisation de travaux de ré...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. » Exposé sommaire : Le présent amendem...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1^er, ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les députés du groupe D...