Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027

Que n'a-t-on entendu sur ce projet de loi de programmation ! Rarement une trajectoire aura été autant combattue ! Mes chers collègues, je voudrais vous convaincre qu'en la refusant et en la vidant de sa substance économique, non seulement vous en videz le sens politique, mais surtout vous participez de notre affaiblissement collectif. De ce poi...

Le camp de la responsabilité, d'un côté, et l'alliance des contraires au service de l'anomie budgétaire, de l'autre. J'observe que nous avons à la fois le « quoi qu'il en coûte » et le « quoi qu'il en soit », tous les prétextes étant bons pour battre la majorité du Président de la République,…

…fût-ce au mépris de la cohérence idéologique. Majorité de circonstance quand la droite et la gauche réunies rejettent, de concert, l'évolution la plus favorable de nos dépenses de santé depuis dix ans ; majorité de circonstance quand la droite et la gauche rejettent tous les outils qui nous permettent de maîtriser les dépenses de fonctionnemen...

Mes chers collègues, en proposant de rejeter cette loi de programmation, vous affaiblissez à la fois notre pays en Europe et votre propre rôle de parlementaires en matière d'évaluation et de contrôle de l'action du Gouvernement. Vous vous tirez une balle dans le pied. C'est d'ailleurs la première loi de programmation à s'inscrire dans un cadre ...

Au fond, que les partis extrêmes rejettent ce texte parce qu'ils considèrent que la contrainte financière n'existe pas et que l'on peut s'endetter à l'infini est assez cohérent avec leur ligne politique. Quand on ne veut pas voir que l'on est malade, on ne prend pas sa température.

Mais j'en appelle aux partis de Gouvernement : si vous rejetez cette loi, vous cassez le thermomètre qui pourrait nous servir collectivement de corde de rappel. Ce n'est pas moi qui le dis, mais un ancien ministre socialiste, Pierre Moscovici. En proposant de ne pas adopter cette loi, vous affaiblissez le Parlement et vous rejetez l'ensemble d...

De ce point de vue, comment allez-vous vérifier sans loi de programmation si le Gouvernement tient ses engagements en matière de verdissement des politiques publiques, de réduction des dépenses fiscales et sociales ou de taxes affectées ? Sur quelle base allez-vous vous fonder pour critiquer les hypothèses macroéconomiques du Gouvernement quand...

Plus grave encore : rejeter ce texte, c'est nous affaiblir collectivement et affaiblir le Président de la République en Europe.

Que l'on soit d'accord ou non avec lui, vous pouvez participer de son affaiblissement, mais vous ne nous entraînerez jamais dans votre chute. Il ne faut pas être grand clerc pour se rendre compte de la difficulté devant laquelle se trouverait notre pays s'il était le seul à ne pas disposer d'une trajectoire rendant crédible la réalisation de se...

Je le dis à nos collègues socialistes, à vous qui avez transcrit le traité européen dans notre droit interne et qui avez présidé à la rénovation des lois de programmation : ne reniez pas l'esprit de responsabilité qui, fut un temps, vous animait encore. Je m'adresse à ceux qui aspirent à gouverner notre pays un jour : vous pouvez être en désac...

Le présent amendement me donne l'occasion de saluer les outils que nous offre ce texte pour un meilleur contrôle de l'action du Gouvernement. Il émane de Joël Giraud, qui a effectué un énorme travail sous la précédente législature pour évaluer les dépenses fiscales et sociales, et les borner. Il propose, corrélativement à l'amendement de Daniel...

Afin d'accroître les outils dont dispose le Parlement pour contrôler les dépenses fiscales, il s'agit de fixer une trajectoire de baisse des dépenses fiscales de 5 % d'ici à la fin de la loi de programmation.

Le présent amendement me permet de saluer le travail considérable qu'ont effectué MM. Woerth et Saint-Martin sous la précédente législature, pour que l'ensemble des taxes affectées au budget général de l'État le soient effectivement et qu'elles puissent être plafonnées. Il s'agit ici de renforcer cet outil budgétaire en faisant en sorte que seu...

Je soutiens évidemment l'excellent amendement de notre collègue Charles Sitzenstuhl. En votant contre l'article 11, vous votez contre une règle de bonne gestion des finances publiques. De quoi parle-t-on ? De la différence entre les emplois que nous votons collectivement dans les lois de finances et ceux qui ont été effectivement consommés l'an...

Nous les plaçons par ailleurs sous la coupe des régions. La preuve en est que M. Muselier a créé un super-parti où, tel un chalut, il a drainé des socialistes, des Républicains et des macronistes pour constituer un pôle.

Ce pôle est entré en action. De nombreux présidents de collectivités craignent ainsi d'être privés de subventions au motif qu'ils ne répondraient pas aux exigences du président de la région – tout comme nous en serions privés si nous ne répondions pas aux exigences du Gouvernement. Un danger réel guette les collectivités. C'est la raison pour l...

J'aimerais appeler l'Assemblée à respecter nos institutions. On ne dit pas que « Macron sévit » : il est le Président de la République et le chef de l'État.

On ne parle pas non plus comme vous le faites d'un de nos anciens collègues, Bruno Questel, qui n'a absolument pas démérité, et qui s'est présenté, comme vous et moi, devant le scrutin des Français. Je le dis pour M. Tanguy : on ne parle pas comme cela de M. Éric Woerth, qui a mené une carrière exemplaire et qui continue de le faire au service ...

J'en viens à la défense de l'article 16. De quoi parlons-nous ? Voulons-nous exonérer un quart de la dépense publique des efforts que nous fournissons collectivement ? Au fond, l'alternative est simple : soit nous n'avons que faire de maîtriser nos dépenses et nous sommes prêts à jeter un voile pudique sur les 300 milliards d'euros dont il est...

La seconde n'est autre que la contractualisation. C'est la voie qu'a empruntée le gouvernement d'Édouard Philippe et dans laquelle poursuit celui d'Élisabeth Borne. Il s'agit d'établir un lien de confiance avec les collectivités.