Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer les alinéas 57 à 59. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES s'opposent au recul de l'âge légal de départ pour les officiers de carrière, les officiers sous contrat et les non-officiers. Actuellement, leur âge légal de départ est fixé selon la durée de service effectuée ou à défaut, selon un ...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Le 4° du II, les 2° , 3° , 5° et 7° du III, les 2° et b) du XIX du présent article ne s’appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le recul de l'âge de départ à la retraite ne s'applique pas à Saint Pierre et Miquelon. La réforme des r...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Le 4° du II, les 2° , 3° , 5° et 7° du III, les 2° et b) du XIX du présent article ne s’appliquent pas à Saint-Barthélemy. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que le recul de l'âge légal de départ à la retraite ne s'applique à Saint Barthélémy. La réforme des retrai...

Après l’alinéa 160, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux conjoints de personnels civils ou militaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositifs de ce projet de loi que nous rejetons dans son intégralité ne s'appl...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons maintenir le système de bonifications maximum pour tous les militaires qui quittent le service à cinquante-neuf ans. Les carrières militaires sont constituées d’années de travail et de sacrifices de vie au service de la nation, il demeure juste et honorable pour le ...

Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I. A. – Le 4° du II, les 2° , 3° , 5° et 7° du III, les 2° et b) du XIX du présent article ne s’appliquent pas à La Réunion. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le recul de l'âge de départ à la retraite ne s'applique à La Réunion. La réforme des retraites imposée par le Gouverne...

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « Rétablir la durée des services minimale à 15 ans pour les militaires commissionnés, 20 ans pour les officiers sous contrat et 25 ans pour les officiers de carrière pour les départs anticipés à la retraite » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES proposent de ram...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Le 4° du II, les 2° , 3° , 5° et 7° du III, les 2° et b) du XIX du présent article ne s’appliquent pas en Guyane. » Exposé sommaire : Par cet amendement, souhaitons que le recul de l'âge de départ à la retraite ne s'applique pas en Guyane. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et...

Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I. A. – Le 4° du II, les 2° , 3° , 5° et 7° du III, les 2° et b) du XIX du présent article ne s’appliquent pas en Guadeloupe. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous ne souhaitons pas que le recul de l'âge de départ à la retraite s'applique en Guadeloupe. La réforme des retraites imposée par le Gou...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Le 4° du II, les 2° , 3° , 5° et 7° du III, les 2° et b) du XIX du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous nous opposons au recul de l'âge de départ à la retr...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons maintenir les conditions spécifiques au nombre de trimestres obligatoires (160) ainsi que la dérogation pour les durées des services et bonifications permet aux militaires depuis toujours de pouvoir liquider leur pension sans devoir attendre l’âge imposé d’annulation...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES s'opposent fermement au rehaussement de l’âge de départ à la retraite de 62 ans à 65 ans pour tous les fonctionnaires civils du ministère des armées, et par dérogation à 64 ans pour les fonctionnaires bénéficiant d’un droit au départ anticip...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES s'opposent à la limite de cumul des bonifications à hauteur de 20 trimestres et à la suppression du maximum de bonifications pour les militaires quittant le service à 59 ans. A l'heure actuelle, les militaires peuvent bénéficier de...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun coefficient de minoration du montant de la pension ne peut être appliqué sur les pensions civiles et militaires. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le texte conserve la durée de cotisation mentionnée à l'article L13 du co...

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions mentionnées dans l’article 7 intitulé « Relèvement de l’âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d’assurance » ne s’appliquent pas au code des pensions civiles et militaires de retraite. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les dép...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES s'opposent à la suppression des conditions spécifiques permettant d’avancer l’annulation de la décote avant l’âge légal de départ du grade pour tous les militaires dont la limite d'âge est supérieure ou égale à cinquante-sept ans. Les milita...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Le 4° du II, les 2° , 3° , 5° et 7° du III, les 2° et b) du XIX du présent article ne s’appliquent pas à Saint-Martin. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que le recul de l'âge de départ à la retraite ne s'applique pas à Saint Martin. La réforme des retraites imposée par le G...

Supprimer les alinéas 124 et 125. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es LFI-NUPES s'opposent au recul de l'âge de départ anticipé ainsi qu'à la suppression de la décote à 65 ans pour les fonctionnaires ayant exercé leur droit d'option. Le recul de l'âge légal n'épargnera personne, et ceux qui bénéficient d'un départ anticipé dev...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2025 ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour 40 annui...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le texte conserve la durée de cotisation mentionnée à l'article L13 du code des pensions civiles et militaires, soit 160 trimestres. Nous refusons que cette dernière soit augmentée de douze trimestres pour la génération 1968. Pour obtenir une retraite à taux plei...