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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° DN74 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2023 par : Mme Etienne.
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« Rétablir la durée des services minimale à 15 ans pour les militaires commissionnés, 20 ans pour les officiers sous contrat et 25 ans pour les officiers de carrière pour les départs anticipés à la retraite »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES proposent de ramener la durée de services pour départ anticipé aux durées en vigueur avant juillet 2012 :
- 15 ans pour les militaires commissionnés ;
- 20 ans pour les officiers sous contrat;
- 25 ans pour les officiers de carrière.
Il paraît impérieux de rabaisser la durée de services obligatoires au niveau d'avant 2012.
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