Lutte contre les dérives sectaires
(Article 4 (seconde délibération))

I. – À l’alinéa 8, substituer au montant : « 75 000 » le montant : « 125 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 22 et 30. Exposé sommaire : Les dispositifs prévus par l'article 4 A pour ériger en circonstance aggravante des infractions d'exercice illégal de certaines professions médicales et de pratiq...

Supprimer les alinéas 4 à 11. Exposé sommaire : AMENDEMENT D’APPEL En matière statutaire, la reconnaissance d’utilité publique répond à des conditions plus exigeantes que l’agrément, même si le présent texte prévoit que les conditions d’agrément soient définies en Conseil d’État. À la différence d’une association agréée, une association rec...