Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics
(Discussion générale)

Le groupe Rassemblement national considère le principe de cette proposition de loi, qui vise à ce que les contrats de performance énergétique puissent déroger aux règles d'exécution financière applicables aux contrats de la commande publique, comme une avancée. Il constitue une simplification du système des contrats de performance énergétique, ...

Tant que la question des moyens dédiés à l'investissement dans la rénovation thermique des bâtiments publics ne sera pas traitée, ce dispositif dérogatoire ne saurait représenter un levier important. Les dispositifs actuels ont le mérite d'exister, mais restent insuffisants ; ils ne peuvent masquer le désengagement marqué de l'État auprès des c...