Les amendements de Marina Ferrari pour ce dossier
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L'article 2 constitue, à mon sens, le cœur de la proposition de loi, car il offre aux maires de réels outils pour lutter contre l'attrition du logement permanent. Ce n'est pas la fiscalité, mais bien les outils que nous sommes en train de créer dans cet article qui permettront de mieux réguler le parc immobilier.
Parmi les mesures proposées dans l'article, notons l'extension du régime de changement d'usage, la suppression de la référence à la règle du 1er janvier 1970, qui posait problème dans de nombreuses communes, mais également et surtout – cela a été rappelé par mon collègue Rolland – l'introduction de la servitude de logement permanent dans les do...
