Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Explications de vote)

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « À la demande de la conférence des maires, les communes disposant de cette surface minimale de développement communal peuvent choisir de les mutualiser entre elles ou à l’échelle intercommunale. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Démocrate a pour objectif ...

Substituer à l’alinéa 13 les cinq alinéas suivants : « II. – Le 3° du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, pour tenir compte du forfait national fixé en application du III bis du présent article pour les proje...

Substituer aux alinéas 3 à 12, les dix alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 7° Peuvent être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne : « a) Les travaux ou les opérations qui sont ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, déclarés d’utilité publique par déc...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 6° Des projets d’envergure régionale dont la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ou l’artificialisation des sols peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa du même article L. 141‐3, dès lors qu’elle est mutualisée dans le cadre de...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante: « À la demande des maires, les communes disposant de cette surface minimale de développement communal peuvent choisir de les mutualiser entre elles ou à l’échelle intercommunale. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Démocrate a pour objectif d'apporter de la s...

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « entre elles ou à l’échelle intercommunale » les mots : « , après avis de la conférence des maires mentionnée à l’article L. 5211‑11‑3 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les modalités de gouvernance ...