Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Article 28 (précédemment réservé))

Du fait de notre attachement aux droits fondamentaux, nous proposons que l'assistance d'un avocat puisse être demandée avant même le début de la garde à vue, dès le moment de l'interpellation. Cette mesure permettrait une présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue. Nous avions présenté cet amendement en commission, où il n'a ...