Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
(Article 1er)

Nous proposons, comme cela a été demandé par les associations de victimes lors des auditions, que lorsqu'une condamnation est prononcée sur le fondement de la qualification d'homicide routier, l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure pénale, y compris au cours de l'exécution ...