Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 25)

J'abonde dans le sens de la collègue qui vient de s'exprimer. Rappelons qu'à votre demande, monsieur le ministre délégué, les sénateurs ont retiré le même amendement, afin que vous puissiez approfondir la réflexion sur cette question. Le Conseil d'État, qui souligne la difficulté d'organiser l'articulation des différentes régulations, propose ...