Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 17 (appelé par priorité))

L'objectif de l'article 17 est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations réalisées par l'intermédiaire de plateformes sur leur territoire. Nous proposons que les préfets aient accès aux mêmes données concernant ces locations, ce qui semble d'autant plus indispensable que le préfet de département est compétent pour le recen...

Cet amendement, qui a également été conçu avec des associations d'élus, vise à la transmission automatique des données relatives à la location de meublés aux communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement, afin de remédier à tout oubli et éviter ainsi des trous dans la raquette.