Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 3)

Par cet amendement, notre groupe souhaite étendre le champ des données statistiques publiées par le ministère de la justice. Si la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) retrace le nombre annuel de techniques spéciales d'enquête auxquelles ont régulièrement recours les différents services de renseignement, ces...

Il vise à permettre à l'autorité judiciaire d'identifier aisément les fonctionnaires et agents des administrations requis par commission rogatoire du juge d'instruction, en prévoyant qu'ils « sont spécialement habilités à cet effet par arrêté du ministre de la justice, sur proposition du ministre intéressé ». En effet, un dispositif légal de mê...